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Ca fait plaisir : Le conseil constitutionnel censure la loi sur le fichier des citoyens

Alors que notre Sarkosy profite du fait divers de l’affaire de Mohamed Merah pour annoncer encore plus de censure sur Internet et encore plus de contrôles et mettre le réseau des réseaux entre dans les mains de quelques-uns (ceux qu’il appelle ses amis :p).

http://www.numerama.com/magazine/22109-nicolas-sarkozy-annonce-un-delit-penal-de-visite-de-sites-internet.html

Le Conseil constitutionnel vient de censurer aujourd’hui, au nom du principe d’atteinte au respect de la vie privée, la loi portant sur la création du « fichier des gens honnêtes » instaurant une carte d’identité biométrique censée lutter contre les usurpations d’identité.

Le conseil constitutionnel a estimé en effet que la création de ce fichier central portait atteinte au droit au respect de la vie privée et qu‘il n’avait strictement rien de proportionné au but poursuivi. Les sages évoquent notamment le caractère très « sensible » des données enregistrées dans un tel fichier, et qu’un usage autre que la vérification d’identité d’une personne est tout à fait envisageable.

En plus de la disposition sur le fichier, le Conseil Constitutionnel a censuré un article de la nouvelle carte d’identité biométrique, qui donnait à la carte nationale d’identité une fonction de signature électronique, « ce qui la transformait en outil de transaction commerciale« . Un mélange des genres, qui a été visiblement peu apprécié.

Saluons, l’intégrité du Conseil Constitutionnel qui vient de censurer la loi et regrettons qu’il faille compter sur la vigilance de quelques vieux sages pour rattraper les entorses démocratiques de ceux qui sont censés être les élus du peuple.