Toute l’équipe de la rédaction vous souhaite les meilleurs voeux 2022.

Présidentielles et législatives 2012 – l’impossible interdiction des sondages belges et suisses le jour de l’élection

Édit du 26 mai 2019 – retrouver les sondages des journaux suisses aux élections européennes 2019, #radiolondres interdits en France. A suivre sur Twitter, ici Juristique Élections Européennes 2019 en directe.

L’élection du Président de la République aura lieu les dimanches 22 avril 2012 pour le 1° tour et le 6 mai 2012 pour les finalistes.

Comme à chaque élection, et en particulier l’élection phare de la vie politique française , « la présidentielle », va se poser le problème du droit de publier les sondages le jour de l’élection, alors que les citoyens n’ont pas tous votés. Il faudra attendre le « 20H00 » pour que les journaux télévisés français selon une messe protocolaire bien rodée publient les premières estimations.

Pour rappel, la loi de 1977 interdisait toute publication pendant la semaine précédant les élections. Elle a été mise à mal par les nouvelles technologies de l’information. En effet, lors du second tour des élections présidentielles de 1995, un sondage avait été publié dans la semaine de l’élection sur le site internet de «La tribune de Genève». De même, les sites de la presse française ont placé, lors des législatives de 1997, des liens vers des sites étrangers présentant les derniers sondages pré-électoraux.

La Cour de Cassation en septembre 2001 a jugé que la loi de 1977 était contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme, au nom du droit à l’information. Le Parlement a donc limité par une loi du 19 février 2002 (loi n°2002-214) l’interdiction de sondages de la « veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci » et ce jusqu’à ce que les bureaux de votes soient fermés.

Le délai est ainsi ramené à une journée durant lequel vous n’êtes pas sensé connaitre le résultat d’un sondage.
 
A l’heure d’internet et à celle encore plus récente des réseaux sociaux, vouloir prétendre appliquer une loi restreignant l’information, même pour une seule journée relève de l’impossibilité technique. A noter que seule la publication des sondages est punie par la loi, pas sa fabrication durant la journée du jour de l’élection.

Gageons même qu’en 2012, le résultat des sondages sera diffusé bien avant l’heure sur le sites habitués à communiquer cette information, environ dès 17 ou 18 heures par les sites internet des grands quotidiens suisses ou belges qui ne sont pas soumis à la loi française.

– Le journal suisse, La tribune de Genève :
La tribune de Genève qui est devenu le spécialiste de la publication des sondages interdits de l’élection présidentielle.

– Autre journal suisse, « Le temps » :

– Le journal belge, « La libre Belgique » :

– Autre journal belge, « Le soir« :

Habituellement, les sites sont saturés sous les demandes le jour de l’élection. Voir si en 2012, ils sauront mettre en place une infrastructure suffisante.

De plus, nous risquons d’assister à un flux continue d’information sur les sondages interdits via Twitter ou Facebook, relayé par tout abonné aux réseaux sociaux qui auront une parfaite connaissance du résultat probable bien avant le 20H00. Encore une fois attendons-nous, à une magnifique balai d’hypocrisie à la télévision entre les sachants (journalistes et politiques) vis à vis du grand public (nous).

Quelques liens :
Tout sur les sondages le jour de l’élection :
http://www.commission-des-sondages.fr/competences/interdiction.html

Le texte de la loi du 19 février 2002 (n°2002-214) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776988&dateTexte=

Edit du 10/04/2012 :

Rappel des règles sur le site web de la COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE et COMMISSION DES SONDAGES que toute infraction est punie de 75 000 € d’amende.

« Interdiction de diffusion de sondages et d’estimations de résultats la veille et le jour du scrutin – 10 avril 2012

Le 1er tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 22 avril 2012, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain où le scrutin aura lieu, par dérogation, le samedi 21 avril.

La campagne officielle pour le premier tour de scrutin de l’élection présidentielle s’est ouverte lundi 9 avril 2012. Elle prendra fin le vendredi 20 avril à minuit (le jeudi 19 avril à minuit là où le scrutin a lieu le samedi).

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages, après en avoir délibéré, ont adopté une position commune sur les deux points suivants.

1. L’article 11 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, modifiée par la loi du 19 février 2002, interdit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage, par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin.

Cette interdiction prendra effet, pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 20 avril 2012 à minuit et durera jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche 22 avril 2012 à 20 heures.

Cette interdiction s’applique à toute nouvelle diffusion de sondages, même si le sondage a déjà fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant le vendredi 20 à minuit. Elle ne fait, en revanche, pas obstacle à ce que demeurent accessibles des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.

Les mêmes règles devront être respectées pour le second tour. L’interdiction de publication, de diffusion et de commentaire de tout sondage prendra effet pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 4 mai 2012 à minuit et durera jusqu’à la clôture du scrutin le dimanche 6 mai 2012 à 20 heures.

2. L’article 11 de la loi du 17 juillet 1977 conduit en outre à ce que soit interdite, jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, le 22 avril 2012 à 20 heures, la diffusion, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage réalisé à la sortie des urnes ou d’estimations établies à partir de résultats partiels.

Pour le second tour, cette interdiction s’appliquera, de même, jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, le 6 mai 2012 à 20 heures.

La loi interdit toute forme de publication, de diffusion, de commentaire de ces sondages et estimations, quel que soit le mode de communication utilisé. Sont notamment visées par cette interdiction toutes les diffusions par voie de presse, en particulier radiophonique et audiovisuelle, sur internet (sites et blogs) ainsi que sur les réseaux sociaux. La violation de cette interdiction est punie, en vertu de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1977 et de l’article L. 90-1 du code électoral, d’une peine de 75 000 euros d’amende. »

Le problème est Internet ne s’arrête pas aux frontières et que cette loi aussi vertueuse soit-elle sera très difficilement applicable.

Pour rappel, nos articles sur la thématique des sondages le jour de l’élection présidentielle 2012 :

Premières estimations et résultat du 1° tour des élections présidentielles françaises du 22 avril 2012 https://archive.brizawen.com/?p=3005
Annonce de la publication des résultats des élections présidentielles 2012 sur Brizawen et rappel du résultat des élections de 2007 https://archive.brizawen.com/?p=2998
Dernier sondage du 1° tour des élections présidentielles 2012 https://archive.brizawen.com/?p=2984
Présidentielle 2012 : Sarkozy ne serait pas « choqué par une diffusion des résultats de l’élection présidentielle française avant le 20H00 » : https://archive.brizawen.com/?p=2947
Rue89 : « La loi sur la diffusion des résultats électoraux est obsolète », https://archive.brizawen.com/?p=2925
La guerre des sondages suisses et belges des élections présidentielles 2012 aura bien lieu : https://archive.brizawen.com/?p=2775
Présidentielles 2012 – l’impossible interdiction des sondages belges et suisses le jour de l’élection : https://archive.brizawen.com/?p=2366

Edit du 14/04/2012 : Finalement, les médias et journaux belges et suisses ont d’ors et déjà annoncés un publication des résultats des élections présidentielles dès 16H00 et non 18H00

Tous nos articles sur les législatives et présidentielles 2012 :

Elections législatives de 2012 – Résultat du scrutin connu à l’avance en Belgique et en Suisse et résultat des élections législatives 2007https://archive.brizawen.com/?p=3697

– Liste des sites Web qui donneront le résultat du second tour avant le 20H00 officiel – https://archive.brizawen.com/?p=3536

– Premières estimations et résultat du 2° tour des élections présidentielles françaises du 6 mai 2012 – https://archive.brizawen.com/?p=3478

– En bref : dernier sondage du 2° tour de l’élection présidentielle 2012 française – 6 mai 2012 – https://archive.brizawen.com/?p=3475

– Élection présidentielle 2012 – Les meilleurs tweets diffusés par Radio Londres lors du premier tour le 22 avril 2012 – https://archive.brizawen.com/?p=3284

– Élections présidentielle 2012 : fuites de toutes parts par #RadioLondres – 2° tour le 6 mai 2012 – https://archive.brizawen.com/?p=3235

– Résultats définitifs du 1° tour de l’élection présidentielle française du 22 avril 2012https://archive.brizawen.com/?p=3128

– A chaud, premières réactions aux estimations du 20H00 publiées sur le 1° tour de la présidentielle 2012 https://archive.brizawen.com/?p=3059

Premières estimations et résultat du 1° tour des élections présidentielles françaises du 22 avril 2012 https://archive.brizawen.com/?p=3005

Annonce de la publication des résultats des élections présidentielles 2012 sur Brizawen et rappel du résultat des élections de 2007 https://archive.brizawen.com/?p=2998

Dernier sondage du 1° tour des élections présidentielles 2012 https://archive.brizawen.com/?p=2984

Présidentielle 2012 : Sarkozy ne serait pas « choqué par une diffusion des résultats de l’élection présidentielle française avant le 20H00 » : https://archive.brizawen.com/?p=2947

Rue89 : « La loi sur la diffusion des résultats électoraux est obsolète », https://archive.brizawen.com/?p=2925

La guerre des sondages suisses et belges des élections présidentielles 2012 aura bien lieu : https://archive.brizawen.com/?p=2775

Présidentielles 2012 – l’impossible interdiction des sondages belges et suisses le jour de l’élection : https://archive.brizawen.com/?p=2366

Mise à jour : les sondages interdits (étrangers et Qotmii) le jour de l’élection présentielle 2022.

4 réflexions au sujet de “Présidentielles et législatives 2012 – l’impossible interdiction des sondages belges et suisses le jour de l’élection”

  1. Vu de la suisse, les coutumes françaises sont loin d’être pragmatiques. Ainsi l’idée d’imposition à +75 % des plus riches par le candidat socialiste, les fait accourir dans nos montagnes. Il parait même que vos riches paniquent tellement à l’idée que la gauche revienne que les comptes d’assurance vie et d’épargne retraite se vident dans vos banques pour venir placer leur argent chez nous. C’est du moins ce qu’un ami courtier m’a indiqué.

    • Vous pouvez garder nos stars déchues et autres riches retraités. Ce qui me gène le plus, c’est que bon nombre de ces nantis (Yannick Noah, Alain Delon, Alain Prost et tous les autres) continuent de bénéficier d’aides fiscales de l’état français (du moins ceux du spectacle) et de la considération de nos élites.

  2. Bonjour
    Ils ne doivent plus rien bénéficier de la France
    Soins médicaux et para médicaux , aides de l’état pour leurs enfants ou leur spectacle

    • Hélas non, ils continuent de bénéficier de la sécurité sociale du moins pour ceux qui ont cotisés pour les caisses qui vont bien 🙁

      Pour l’infrastructure médicale, il y a tout ce qui faut en Suisse et en Belgique

Les commentaires sont fermés.