Les téléphones vendus sur le site de FREE MOBILE sont – ils verrouillés ?
Conditionnés par des décennies de pratiques commerciales, disons « limites » de la « bande des trois », il y a toutes les bonnes raisons de s’interroger avant d’acheter un des terminal sur le site de FREE MOBILE.
1 – Examinons le texte applicable :
Les règles de verrouillage des terminaux téléphoniques sont régies par la décision n° 05-1083 de l’Arcep en date du 8 décembre 2005 et qui précisent les droits et obligations concernant les opérateurs de téléphonie mobile.
2 – Extrait de l’article 5 – Dispositifs permettant le blocage des terminaux – de la décision n° 05-1083 de l’Arcep :
« L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l’abonné :
– L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
– L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
– L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
Dans le cas où l’opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en œuvre effective, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L’opérateur doit mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant de façon claire les terminaux verrouillés et ceux qui ne le sont pas parmi la gamme des terminaux que l’opérateur commercialise. »
L’opérateur de téléphonie a donc l’obligation informer préalablement à la fois le consommateur et l’ARCEP en cas de dispositif de verrouillage de l’appareil téléphonique.
3 – Que disent les conditions générales de vente des terminaux de FREE MOBILE
Vous pouvez y accéder ici :
http://mobile.free.fr/docs/Conditions_Generales_de_Vente_de_Terminaux.pdf
Extrait de l’article 6.2 :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : »Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : »L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : »Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : »L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
4 – Je n’ai rien compris. Alors, les téléphones vendus chez FREE MOBILE sont-ils verrouillés OUI / NON ?
La réponse est NON, il n’existe pas de clause d’information précisant de quelconque façon que les téléphones vendus par FREE MOBILE sont susceptibles d’être verrouillés. De surcroit, FREE MOBILE rappelle toutes ses responsabilités en tant que vendeur en cas de défaut de vice caché ainsi que les obligations de conformité du bien vendu. FREE MOBILE se mettrait donc dans une situation juridique très inconfortable s’il contrevenait à ses propres conditions générales de vente.
Sur ce, afin de rassurer les plus sceptiques, j’ai contacté par précaution FREE MOBILE au 3244 qui m’a confirmé que les téléphones vendus sur son site n’étaient pas verrouillés.